Conditions générales de vente

Le contrat de licence de logiciel et de prestations associées (ci-après « le présent Contrat » ou « le Contrat ») est un contrat conclu entre la société Place du Bien-Être, société par actions simplifiée, au capital de 4000 euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 14 383 088 dont le siège est 31, rue du Fatou 44118 La Chevrolière et représentée par Monsieur Frédéric CHARPENTIER, en qualité de président (ci-après « l’Éditeur »), et le Spécialiste du bien-être (ci-après «le Client»).

Lorsqu'il souscrit à l’offre, le Client reconnaît avoir lu et approuvé pleinement les présentes conditions générales de services.

La durée du contrat et les conditions tarifaires font l’objet de conditions particulières dans le cadre de l’abonnement. La validation de l’abonnement vaut l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales s'appliquant quels que soient les services choisis.

Article 1 Objet

Place-du-bien-etre.fr est une application Saas permettant de référencer des spécialistes du bien-être, de mettre en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de bien-être, de réserver des séances individuelles, en groupe ou des parcours de soins.

L’application place du bien-être offre par ailleurs un service de mise en relation entre professionnels du bien-être afin de louer leurs locaux professionnels à la séance, la journée, ou tout autre période.

Offre réservée aux professionnels : l’offre de place-du-bien-etre.fr est réservée aux spécialistes du bien-être et du développement personnel. Dès lors, le droit de la consommation est exclu des rapports entre les cocontractants.

Article 2 Utilisation de l’application place-du-bien-etre.fr

Afin de pouvoir utiliser les Services et d’être référencé sur le Site, le Client devra créer une fiche Spécialiste sur le Site www.place-du-bien-etre.fr et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, prestations et tarifs proposés.

Afin de préserver l’attractivité et la qualité de la solution, toute fiche de professionnel ne pourra être mise en ligne que lorsque celle-ci est complète et validée par l’éditeur.

Une fois la fiche complétée, le spécialiste du bien-être aura notamment la possibilité de créer et d’ouvrir un agenda à réservation pour des séances individuelles, de groupe, parcours de bien-être ou coaching.

Le Client doit adhérer à la charte éthique des praticiens de sa spécialité comme à celle de la plateforme Place du bien-être, valider les conditions générales d’utilisation, et s’engage en particulier à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription ou résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies.

Suite à la relation entre l’utilisateur et le Praticien, en cas d’alerte de dérive grave, telle qu’un comportement tendant à éloigner l’utilisateur de la médecine conventionnelle, ou bien encore, de type sectaire, verbale ou physique, l’Éditeur se réserve le droit de refuser l’inscription ou résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis.

Le Client s’interdit d’utiliser son compte pour toute réservation avec un autre spécialiste du bien-être.

Article 3 Mise en relation pour les offres de location/échanges de locaux

L’application permet au Client d’offrir à la location ou à l’échange ses locaux ou de réserver les locaux d’autres spécialistes ou professionnels de location par le biais d’une rubrique d’annonce, d’un outil de recherche et d’un outil de réservation.

En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur n’est pas partie contractante des contrats de location. Elle ne saurait être tenu responsable des préjudices et/ou manquement liés à la conclusion et l’exécution des contrats de location.

En conséquence, le Client s’engage à garantir l’Éditeur contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur de l’application, d’un autre spécialiste du bien-être, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Client pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

Article 4 Hébergement des données

L’Éditeur assure l'hébergement des Données relatives au réservation des séances et/ou locaux du Client. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Données, mais sera contraint de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation du Logiciel, de tout contenu dont on l’aurait avisé d’un caractère illicite conformément à la loi en qualité d’hébergeur des données.

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens connus pour éviter toute intrusion frauduleuse aux serveurs. Le Client est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent l’Éditeur de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.

L’Éditeur réalise la sauvegarde des Données, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires applicables.

Article 5 Disponibilité

L’application est accessible 24h/24 et 7 jours/7 excepté les cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-dessous, les évènements hors du contrôle de l’Éditeur et sous réserve des pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

L’Éditeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de l’application ; la disponibilité s'entend de l'accessibilité aux Données ainsi qu'à la totalité des fonctionnalités de l’application. Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’Éditeur se réserve le droit de fermer l’accès à l’application afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires à l’hébergement et s'engage à fournir au Client à l'avance toute information de maintenance prévue. L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance en dehors des heures de forte affluence.

Article 6 Conditions Financières

6.1 Prix et redevances

Les parties conviennent expressément que le paiement du service par le Client est une condition essentielle du contrat.

Les conditions financières sont exposées sur une page dédiée de l’application. L’utilisation de de la solution vaut pour acceptation des présentes et des conditions financières, notamment le prix fixé sur la page dédiée de l’application.

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent toutes taxes comprises et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client ou tout autre adresse communiquée par celui-ci.

6.2 Modalités de paiement

Les Services sont facturés mensuellement à partir du 10 du mois suivant la date d’ouverture du service. Les factures sont payables immédiatement, par prélèvement automatique via un module bancaire, suivant un échéancier consultable par le Praticien dans son Espace Praticien.

6.3 Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• L’application d’une indemnité forfaire de 40 euros pour frais de recouvrement
• L’application de pénalités de retard 10,1 % (taux BCE +10 %). Le taux ne peut être en aucun cas inférieur à 3 fois le taux légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable (art. L. 441-6 du code du commerce) ;
• Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• La suspension immédiate des Services ;
• La résiliation de plein droit du Contrat.

Article 7. Durée – résiliation

7.1 Contrat à tacite reconduction

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’une année renouvelable tacitement à compter de la signature du Contrat par les Parties.

7.2 Résiliation

Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, le Client disposant d’un bouton de désabonnement dans son espace personnel lui permettant de se désabonner à la prochaine échéance mensuelle.

7.3 Résiliation anticipée

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une ou l’autre de ses obligations détaillées au présent Contrat, le Contrat pourra être résilié de plein droit et à tout moment, à l’initiative de l’autre Partie, moyennant un préavis de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter ladite obligation.

La résiliation pourra être immédiate en cas de non-respect d’une obligation indiquée comme essentielle dans le Contrat ou en cas d’Abus de service ; le Client est simplement informé par envoi d’une notification par l’Éditeur. Le Contrat sera résilié sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.

7.4 Effet de la résiliation du Contrat

Tous les droits conférés au Client dans le cadre du présent Contrat cesseront de produire effet, soit immédiatement, soit après observation d’un préavis selon le cas (résiliation immédiate ou résiliation avec le préavis).

Article 8 Force majeure

Les obligations de chacune des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un cas de force majeure. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 6 mois, le présent Contrat sera résilié automatiquement, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. De façon expresse, sont considérés comme force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, tremblement de terre, épidémies, blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de télécommunication ou d’électricité, indépendant de la volonté des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat.

Article 9 Dispositions générales

Chacune des Parties reconnaît que l’autre Partie est une entité morale indépendante et qu’aucun employé de celle-ci n’est un employé de l’autre à quelque fin que ce soit. Chacune des Parties reconnait et convient par la signature des présentes qui ni elle, ni aucun autre de ses employés ne se présentera comme ayant un droit, un pouvoir ou une autorisation quelconque de créer un contrat ou une obligation, expresse ou tacite, pour le compte ou au nom de l’autre Partie à moins qu’elle n’y consente par écrit. Chacune des Parties ne répondra seulement que des actes de ses propres vendeurs et employés qui s’acquitteront de leur tâche sous leur supervision.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties aux présentes. Il annule et remplace toutes les déclarations, promesses, ententes ou accords antérieurs. Aucune modification du présent Contrat ou de ses annexes ne sera valable, à moins d’être formulée par écrit et d’être signée par les deux Parties aux présentes. Aucune renonciation à une quelconque modalité ou condition du présent Contrat ne constituera une renonciation par l’une ou l’autre Partie à l’un quelconque de ses droits résultant des présentes.

Si une clause du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, le reste des dispositions demeurera en vigueur et applicable et n’en sera en aucune manière affecté ou invalidé.

Article 10 Sous-traitance en matière de données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation contractuelle, l’Éditeur est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client au sens du Règlement Général sur la Protection des Données.

Il appartient au client de définir sa politique de traitement de données et de documenter son registre des traitements de données. D'une manière générale, l’Éditeur ne saurait se substituer ni être tenu responsable de tout manquement à la réglementation sur la protection des données.

10.1 Traitement de données en sous-traitance Il est néanmoins rappelé que la plateforme intervient pour le compte du client en qualité de sous-traitant en matière de données personnelles pour :

• Prendre rendez-vous avec les utilisateurs de la plateforme,
• Offrir, prendre ou échanger des locaux professionnels

Les données sont transmises par accord de l’utilisateur du site internet, conformément à la Loi;

Les informations communiquées sur la plateforme sont nécessaires au fonctionnement de celle-ci et sont conservées à titre de preuve du respect de la législation ;

Les données collectées sont notamment :

• Utilisateur : Date du rendez-vous, la durée du rendez-vous, nombre de rendez-vous, praticien, motif
• Spécialiste du bien-être: Nom, prénom, coordonnées professionnelles, planning des locaux, date, adresse et identification des offres, locations ou échanges de locaux

Ces données sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Les Données sont conservées au sein de l’Union Européenne sur un serveur agréé.

Les données personnelles ne sont en aucun cas cédées à des tiers ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

10.2 Sous-traitance ultérieure

En signant les présentes conditions générales de vente, le client autorise l’éditeur à recruter tout sous- traitant ultérieur nécessaire au traitement de la prestation définie dans les conditions particulières du présent contrat. L’éditeur informe le client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants au moins sept jours avant, afin de lui permettre d'émettre des objections sur ces choix. Tout recours de l’éditeur à un sous-traitant fait l'objet de dispositions contractuelles spécifiques en matière de traitement de données à caractère personnel.

Il est expressément convenu entre les parties que l’éditeur ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du client figurant sur la présente clause du contrat.

Si l’éditeur considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client.

En outre, si l’éditeur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

10.3 Confidentialité

l’éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité.

10.4 Sécurité des données

l’éditeur prend toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données qu'il traite.

10.5 Exercice des droits des personnes faisant l'objet d’un traitement

Il appartient au client de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Toutefois, dans la mesure du possible, l’éditeur aide le client à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

10.6 Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles constatée, l’éditeur notifie au client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.

10.7 Effacement des données à l'issue de la relation contractuelle

Selon le choix du client, l’éditeur supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel.

10.8 Assistance du client

D'une manière générale, l’éditeur met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations en matière de données personnelles et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Droit applicable et Attribution de compétence

Le présent Contrat est soumis et sera interprété conformément au droit français.

Tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Rennes en application des dispositions du CPI applicables.